Conditions Générales de Vente

Art 1 – Commande

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. En conséquence, celles-ci s’appliquent de plein droit à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat du client et de tout autre document émanant de lui. Toute clause contraire qui n’a pas fait l’objet d’une mention spéciale figurant dans les conditions particulières ne sera, en aucun cas, opposable à A.V.S. Diffusion.

 

Art 2 – Tarifs

Le prix H.T. est celui défini sur le bon de commande à la date de la commande, il devient ferme seulement après confirmation de la commande par AVS Diffusion et ne peut être remis en cause, pour quelque raison que ce soit, par le client après exécution.

 

Art 3 – Règlements

Sauf convention particulière, ils doivent être effectués à la livraison avec acompte à la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour un règlement intervenant avant échéance. En cas de règlement par effets de commerce (traites ou billets à ordre), ces derniers devront être retournés signés et acceptés dans les quarante huit heures suivant la réception sous peine de suspension des fournitures en cours (sauf LCR remis direct banque). Tout retard ou refus d’échéance entraînera le paiement immédiat de la totalité de la facture. Tout règlement intervenant au-delà de la date limite de paiement figurant sur la facture entraînera une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à TVA selon l’article L441-6 du code de Commerce et l’application d’une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 3 points. AVS Diffusion se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et de reprendre la marchandise concernée, le tout sans préjudice de tout dommage et intérêt. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité hors taxes en sus, fixée à titre de clause pénale, égale à 1,5% du montant de la facture impayée. AVS Diffusion se réserve le droit de faire jouer cette clause dès lors que le recouvrement est assuré par les voies légales. Le recours au contentieux entraînera l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 15% de l’impayé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

 

Art 4 – Délais

Les délais de livraison, d’expédition, de réalisation, etc., ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent droit ni à réclamer des dédommagements ni à annuler la commande par le client.

 

Art 5 – Secret professionnel

Tous les membres d’AVS Diffusion sont tenus au secret professionnel et s’engagent à ne pas publier ou communiquer à des tierces personnes, tant physiques que morales, les renseignements recueillis durant leurs travaux (fichiers d’adresses, tarifs d’achat, marges, etc.).

 

Art 6 – Responsabilité

D’accord entre les parties, le présent bon de commande constitue pour AVS Diffusion une obligation de moyens et non une obligation de résultats. La responsabilité d’AVS Diffusion ne saurait être recherchée pour des erreurs survenues suite à des documents remis par le client qui s’avéreraient erronés ou suite à des erreurs commises par des sous-traitants d’AVS Diffusion. Les tolérances de dimensions et de quantités sont celles normalement admises par le « code des usages » de notre profession.

 

Art 7 – Avenants

Toutes modifications du contenu, de la durée ou du prix de la mission feront l’objet d’un avenant au présent bon de commande. Lorsque la commande comporte une offre spéciale aux schémas classiques, le client reconnaît avoir pris connaissance de l’avenant conditions particulières.

 

Art 8 – Cas de force majeure

AVS Diffusion remettra un avis de résiliation de la présente commande à son client si elle se trouve empêchée d’exécuter la mission qui lui a été confiée par cas de force majeure, de cas fortuits ou d’événements présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas de retard de livraison, manque de matières premières, accident d’outillage et; plus généralement, pour toutes causes entravant, en tout ou partie, l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs. En cas de désistement du client, pour quelques raisons que ce soit ou si celui-ci adopte un comportement de nature à rendre impossible l’accomplissement de la mission confiée à AVS Diffusion, l’intégralité des sommes versées à la signature de la présente commande restera acquise à AVS Diffusion, même si le travail n’a été que partiellement accompli ou n’a pas été livré. Les résiliations se feront par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Art 9 – Livraison – Transport

Nos ventes ne s’appliquent qu’aux marchandises spécifiquement visées et sont effectuées sous condition de disponibilités de nos marchandises au jour de réception de la commande. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que leur prix serait établi franco. Toute livraison sera considérée comme correctement effectuée en l’absence de réserves éventuelles formulées auprès du transporteur. Ces réserves doivent impérativement être faites sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée, dans un délai de 48 heures maximum.

 

Art 10 – Propriété

L’ensemble des informations rassemblées est la propriété du client et d’AVS Diffusion, mais les méthodes conçues restent la propriété d’AVS Diffusion. Des poursuites pourront être engagées envers les clients qui useraient de manière abusive de ces méthodes. AVS Diffusion se réserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de leur prix se référant, notamment, aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. L’acheteur assumera seul la responsabilité de la détention de la marchandise jusqu’au règlement intégral de son prix. Les marchandises devront être assurées contre tout risque. Les règlements provenant de l’assureur seront acquis à AVS Diffusion, sous réserve de tous recours contre l’acheteur. En cas de non-paiementt total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, nous serons en droit de procéder à tout moment à la reprise des marchandises impayées, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité préalable.

 

Art 11 – Réclamations Garanties et Retours

Elles doivent être formulées par écrit, dans un délai de 48 heures.
Passé ce délai, elles ne seront plus acceptées.
Les travaux faisant l’objet d’une contestation doivent être obligatoirement retournés et, s’il s’agit de marchandises, elles doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine.
Aucun produit n’est repris ou échangé lorsque la commande a été correctement exécutée.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux Articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014

La directive relative aux droits de consommateurs est applicable que pour les clients finaux privés. Ne sont pas concernés les clients professionnels qui ne sont pas considérés comme utilisateurs finaux.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– À l’attention de AVS Diffusion SAS – 1, avenue de la Gagée – F12510 OLEMPS :
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date

(*) Renseigner

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse que nous vous indiquerons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Art 12 – Caractéristiques

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de caractéristiques techniques confiées à nos services pour la gestion de chaque dossier. Pour ce qui concerne les emballages industriels ou alimentaires et les travaux d’imprimerie, le nombre d’envois mentionné au recto de ce document pourra varier de plus ou moins 5% à 25% et ce en raison du mode de fabrication dont les caractéristiques varient au jour le jour et en raison des conditions que nous imposent les différents fournisseurs avec lesquels nous travaillons. Aucune indemnité, dédommagement ou modification de tarif ne sera accordé au client pour cette raison.

 

Art 13 – Réserve d’utilisation

AVS Diffusion ne peut être rendu responsable des conséquences du non-respect de la législation en vigueur réglementant l’emploi des produits qu’elles commercialisent, l’utilisation de fichiers d’adresses non déclarées à la CNIL et la reproduction de documents.

 

Art 14 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement à l’une des échéances convenues ou en cas de non-retour des effets de commerce signés ou acceptés dans les 48 heures de leur réception, ainsi qu’en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, la vente correspondante sera résolue, si bon semble à AVS Diffusion, de plein droit et sans formalité huit jours après l’envoi par lettre recommandée, avec demande d’accusé de réception d’une mise en demeure de payer ou de s’exécuter, contenant l’intention de se prévaloir de la présente clause et restée sans effet en tout ou partie. Les marchandises devront être restituées à AVS Diffusion à la première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à AVS Diffusion.

 

Art 15 – Juridiction

Tout litige ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de RODEZ ou les tribunaux compétent du domicile de nos correspondants adhérent au réseau AVS Diffusion et sera régie par le droit français et ce, quelles que soient les conditions de vente et les modes de règlement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs